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               L'Article dans le contrat de royalties des ventes

               ( Voir les clauses mais il faut être partenaire)

Multi Win Plan vous postulez en ligne et commencer dés maintenant votre participation au Financement Participatif ou le Crowdfunding par votre inscription pour adhérer gratuitement au projet MultiWinPlan ( colonne de gauche (avec le Code FR JEAR 260 ) .L'adhésion à MultiWinPlan est gratuite, seules les souscriptions aux campagnes sont payantes.

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MultiWin est un groupe privé d’investisseurs basé à la fois sur le CrowdFunding et le MLM.

Le concept général est d’aider des entreprises innovantes à sortir sur le marché des produits originaux, à fort potentiel commercial.

Ce concept novateur a des spécificités que je vous recommande de découvrir directement sur le site de MultiWinPlan. Je vais cependant en lister ici les principales : il s’agit d’un club privé limité en nombre de membres afin de garantir une bonne rémunération. MultiWinPlan travaille avec Indiégogo, la plus grande plateforme de financement de CrowdFunding.

Il n’est pas du tout nécessaire de « recruter » pour faire des bénéfices mais il existe un plan de parrainage pour ceux qui le souhaitent.

On peut choisir de devenir investisseur de cette compagnie avec 125 € ou 250 €, et de récolter ainsi un % des ventes réalisées en Europe.

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                          ARTICLE DEFINITION DU CONTRAT  DE ROYALTIE

                  Acte sous seing privé

UN ACCORD ECRIT PAR L'AYNANT DROIT CAPABLE OU D'UN ACTE SOUS SEIN PRIVE OU NOTARIE

                                              Définition

Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique, aucun officier public ( notaire, huissier...) n'intervenant dans la rédaction de l'acte.
L'acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu'un officier public) : un avocat par exemple.                

                                              Exemples

Les actes sous seing privé sont très nombreux. Ils peuvent par exemple prendre la forme :

  • d'un contrat de vente, de location, etc.
  • d'une reconnaissance de dette,
  • d'un constat d' accident
  • etc.

                                             Code civil

Le Code civil  (articles 1322 à 1332) énonce les règles de preuve applicables aux actes sous seing privé.      

                                            Formalités

Contrairement aux actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont pas soumis à beaucoup de règles de formalisme. Certains actes sont soumis à plus de conditions de forme que d'autres mais les parties doivent dans tous les cas apposer leur signature sur l'acte.
Lorsque les actes contiennent des conventions synallagmatiques, le  Code civil prévoit par exemple qu'ils ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

                               L'acte authentique notarié

                                        Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

L'a­cte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger

Lors de la signature de l'acte authentique Les signataires de l'acte sont présents.

Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Le notaire est présent.

Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles.

Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

Le notaire signe l'acte. En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date.Ou lien direct  Code FR JEAR  260   http://twitts.fr/u/03yy     Rendez-vous dés maintenant pour le lancement de la campagne Fuzzy zone USA - Canada 2016 Gagner ROYALTIES 3 années

 

                                        Les effets de l'acte authentique

La date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve La force probante. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire.

On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.

La force exécutoire. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé.

L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

L'acte authentique, un instrument juridique adapté aux besoins de notre société.

                                  Son formalisme préserve la liberté individuelle.

                        Son efficacité assure la protection des intérêts économiques.

                               Sa transparence permet l'information de l'Etat.

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               Signer un acte authentique électronique

Depuis son lancement par le notariat en 2008, l’acte authentique électronique (AAE) s’est généralisé.

Les deux tiers des offices notariaux l’ont adopté. N° 63 - 12.11.2015 Concrètement, comment se déroule la signature d'un acte authentique électronique ? Pour qui a déjà signé des actes « à l’ancienne », la première signature d’un AAE est d’une fluidité inédite !

Fini, les liasses à parapher page par page : place aux écrans et aux tablettes graphiques.

Le rendez-vous de signature a lieu dans une pièce aménagée pour cet usage, où chacun peut suivre la lecture de l’acte, soit sur un écran individuel, soit sur un grand écran. Le notaire répond aux dernières questions des clients et peut si nécessaire y apporter une dernière modification en direct.

Il passe également en revue les annexes (au format PDF), très nombreuses en cas de vente immobilière. Tour à tour, chacun appose sa signature sur une tablette graphique à l’aide d’un stylet, puis l’ensemble des annexes .

L’opération, plus rapide et moins fastidieuse qu’auparavant, permet aussi au notaire d’être plus à l’écoute de ses clients. Le tout sans aucun surcoût pour ces derniers.

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                        Comment le notaire authentifie-t-il l'acte ?

Le notaire qui reçoit l’acte s’identifie grâce à la clé Real, du même format qu’une clé USB.

Celle-ci lui est personnelle et lui permet d’authentifier l’acte comme il le ferait sur papier en signant et en y apposant son sceau.

L’acte signé par voie électronique a exactement la même force juridique qu’un acte sur papier. Comment l'acte est-il conservé ? L’acte est enregistré, crypté, et envoyé via le réseau du notariat vers le Micen, le minutier électronique du notariat, et ses serveurs ultra sécurisés.

Y sont déjà conservés près de 2 millions d’actes électroniques. Le notariat doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75 ans, après quoi les documents seront versés aux archives. Quant au client, il repart avec une copie papier de l’acte, mais dispose également d’une version dématérialisée qu’il pourra conserver sur son ordinateur et transmettre si besoin à sa banque, à sa compagnie d’assurances…

De quelles innovations les clients de notaires profiteront-ils dans les prochaines années ?

Deux tiers des offices seront bientôt équipés pour les signatures électroniques et leur nombre va continuer à croître. La révolution numérique ne s’arrête pas là :

le notariat commence à développer la visio-conférence sur son réseau informatique sécurisé, afin de faciliter les échanges à distance. On peut par exemple imaginer de tenir des rendez-vous à distance, avec une sécurité sans faille.

                        La signature d’actes authentiques à distance.

http://www.notaires.fr/fr/lettre-notaires-france/signer-un-acte-authentique-%C3%A9lectronique

                          "L'acte authentique" par Me Couzigou-Suhas

   Essayez un passe-temps qui vous rapporte de l'argent

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Il serait très intelligent de vous trouver un passe-temps qui vous fasse gagner de l'argent. De cette façon, vous pouvez tirer le maximum d'avantages du temps que vous y passez tout en vous amusant. Cependant, vous devez vous rappeler que le fait de gagner de l'argent à travers une activité qui vous plaît peut changer le regard que vous portiez à cette activité. Vous devez vous assurer de faire des pauses de temps en temps pour continuer de ressentir l'envie de continuer dans votre passion.

Pratiquez votre passe-temps avec un groupe de personnes par exemple online ou en réseaux. Cela sera encore plus amusant si vous vous retrouvez en groupe plutôt que tout seul dans votre coin. Si vous préférez vous adonner à votre passe-temps en solitaire, faites-le, mais faites attention que cela ne devienne pas ennuyeux.

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                    Alors venez découvrir MultiWinPlan !

Univers MultiWinPlan et son modèle économique sont largement utiliser au Etats-Unis en Europe se trouve encore loin derrière, mais pour une foi, nous pouvons être contents que cela démarre en France, car MultiWin est bien français.

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oooooooooooooooooooooooooooooooooo Signer un acte authentique électronique

La lettre des notaires de France consacre son numéro de novembre à l'acte authentique électronique. Depuis son lancement par le notariat en 2008, l’acte authentique électronique s’est généralisé. Plus de la moitié des offices notariaux l’ont déjà adopté. Découvrez comment "signer un acte authentique électronique" dans La lettre des notaires de France. La lettre des notaires de France consacre son numéro de novembre à l'acte authentique électronique. Acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique.